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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : FUNECAP OUEST la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 5 chemin de la Justice – 44300 NANTES le montant du capital initial : 1 754 485 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 428 559 884 RCS NANTES Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : POMPES FUNEBRES HAVRAISES La forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 49 rue des Sports – 76620 LE HAVRE le montant du capital initial : 15 000 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 448 928 077 RCS LE HAVRE L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporté au 31/12/2023 : 2 027 085 € Passif apporté au 31/12/2023 : 1 017 622 € Actif net apporté au 31/12/2023 : 1 009 463 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des 150 actions représentant l'intégralité du capital social de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion, il ne sera procédé à aucun échange de titres entre la Société Absorbée et la Société Absorbante. Le montant de la prime de fusion : Néant La date du projet commun de fusion : 15 novembre 2024. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 15 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la Société Absorbante et le 19 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE pour la Société Absorbée.