Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AVIGNON du 10 octobre 2024, La société VOTRE INTERIEUR DECORATION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est MONTFAVET, 752 AVENUE DES VERTES RIVES, 84000 AVIGNON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 009 291 RCS AVIGNON, et la société EXPERTISE HABITAT PROVENCE, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est 677 CHEMIN DE L'AQUEDUC 84200 CARPENTRAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 853 919 322 RCS AVIGNON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société VOTRE INTERIEUR DECORATION par la société EXPERTISE HABITAT PROVENCE. La société VOTRE INTERIEUR DECORATION ferait apport à la société EXPERTISE HABITAT PROVENCE de la totalité de son actif, soit 321 318 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 221 318 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 100 000 euros. En rémunération de cet apport net, 200 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société EXPERTISE HABITAT PROVENCE à titre d'augmentation de son capital social de 2 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 98 000 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une action de la société EXPERTISE HABITAT PROVENCE pour une part sociale de la société VOTRE INTERIEUR DECORATION. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 octobre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société VOTRE INTERIEUR DECORATION depuis le 01 octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société EXPERTISE HABITAT PROVENCE. La société VOTRE INTERIEUR DECORATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AVIGNON au nom des deux sociétés le 12 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis