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PLOMBERIE DOM , Société par actions simplifiée au capital de 23.000 €, Siège social : ZAC de la Grande Voie, La Jaille 97122 Baie-Mahault, R.C.S. Pointe-à-Pitre – Siren 434 448 700. PROFIX GUADELOUPE, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, Siège social : ZAC de la Grande Voie, La Jaille 97122 Baie-Mahault, R.C.S. Pointe-à-Pitre – Siren 984 034 280 La société Plomberie Dom (Apporteuse) et la société Profix Guadeloupe (Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15 novembre 2024 un projet d'apport partiel d'actif simplifié soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, Plomberie Dom ferait apport à Profix Guadeloupe de sa branche complète et autonome d'activité de vente de matériels industriels et d’outillage. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de Plomberie Dom a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 août 2024. S'agissant de Profix Guadeloupe, créée depuis le 29 février 2024 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc également utilisé une situation comptable intermédiaire au 31 août 2024. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2024. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Plomberie Dom, il sera attribué à Plomberie Dom 899.908 actions de 1 € nominal chacune, entièrement libérées, à créer par Profix Guadeloupe par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur de l’actif net comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2024 . En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de Profix Guadeloupe L'apport consenti par Plomberie Dom et l'augmentation de capital de Profix Guadeloupe qui en résulterait deviendraient définitifs à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de Traité d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC de l’avis d’apport partiel d’actif, et au plus tard le 31 décembre 2024 (23h59), sous réserve de la réalisation définitive de la condition suspensive de réduction de capital décidée par la Bénéficiaire le 12 novembre 2024 en l’absence d’opposition des créanciers. La constatation de la réalisation de cette condition sera établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal du président de la société bénéficiaire. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre au nom de Plomberie Dom et de Profix Guadeloupe, le 18 novembre 2024.