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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CARAIBES HYGIENE EMBALLAGE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue de l'industrie Zi de Jarry 97122 Baie-Mahault Numéro unique d'identification : 791246788 Lieu d'immatriculation : Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Société bénéficiaire de la scission : Caraïbes Hygiène Emballage Martinique Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : quartier Morne Pavillon 97232 Le Lamentin Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 934477118 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024, il a été dressé un traité de scission partielle par lequel CARAIBES HYGIENE EMBALLAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 7 rue de l'industrie, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 791 246 788 (« Société Apporteuse ») ferait apport à CARAIBES HYGIENE EMBALLAGE MARTINIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé Morne Pavillon Quartier Gondeau 97232 Le Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 934 477 118 (« Société Bénéficiaire »), de sa branche complète et autonome d'activité d'import et distribution de produits d'entretiens, d'emballages et d'équipements professionnels à destination des vendeurs de détail (la « Branche Lamentin ») situé Zone de Gros La Jambette - Immeuble Luc Elisabeth 97232 Le Lamentin. Cet apport est soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI. Pour établir les bases et conditions de l'opération de scission partielle, les sociétés, étant sous contrôle commun, se sont référées pour la détermination de la valeur d'apport des éléments de la Société Apporteuse, aux valeurs nettes comptables des actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Apporteuse : actif évalué à 1 157 887 euros et passif évalué à 171 851 euros, soit un actif net apporté de 986 036 euros. A l'effet de rémunérer l'apport de la Branche Lamentin, la Société Bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital de 986 036 euros, par l'émission de 986 036 actions nouvelles de 1 euro chacune. Il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société Apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Le projet de traité de scission partielle a été déposé le 18/11/2024 au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre pour la société apporteuse et le 18/11/2024 au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France pour la société bénéficiaire. Date du projet commun de scission : 14.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Caraïbes Hygiène Emballage Martinique : 18.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE).