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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : FOODEA Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 21 lotissement Bel Air 1 97280 Le Vauclin Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 882065808 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Société bénéficiaire de la scission : FOODBYM Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 21 lotissement Bel Air 1 97280 Le Vauclin Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 908619539 Lieu d'immatriculation : Fort-de-France. Rapport d'échange des droits sociaux : 1. La société FOODEA (la « Société Apporteuse ») et la société FOODBYM (la « Société Bénéficiaire ») sus-désignées, ont établi le 20 octobre 2024 à Le Vauclin (97280), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société FOODEA étant propriétaire de l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société FOODBYM, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L236-28, al.1 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société FOODEA ferait apport à la société FOODBYM de sa branche complète et autonome d'activité de développement et d'exploitation du restaurant O'TACOS situé à Les Abymes (97139) (la « Branche d'Activité Apportée »). 3. Les comptes de la société FOODEA et de la société FOODBYM utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif pris en charge sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.064.084 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 900.118 euros, soit un actif net apporté égal à 163.965 euros. 5. En rémunération de l'actif net apporté par la société FOODEA, il lui sera attribué 163.965 parts sociales d'un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société FOODBYM, par voie d'augmentation de capital. L'apport partiel d'actif étant effectué au profit d'une filiale détenue à 100% par la Société Apporteuse et les conditions prévues au BOI-IS-FUS-30-20 n° 40, 3-10-2018, étant réunies, la rémunération de l'actif net apporté sera effectuée sur la base de la valeur nette comptable. Pour les rompus, une soulte de 0,95 euros sera transmise à la société FOODEA. La valeur des parts sociales de la société FOODBYM étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société FOODEA et la valeur nominale des parts sociales créées par FOODBYM à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société FOODBYM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers de trente (30) jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce suivant le dépôt au greffe du projet de Traité pour être annexé au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce et l'insertion au BODACC en application de l'article R. 236-2 du Code de commerce. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société FOODBYM. 7. L'apport consenti par FOODEA et l'augmentation de capital de FOODBYM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif conformément à l'article L236-6 du Code de commerce ; et - l'insertion au BODACC en application de l'article R236-2 du Code de commerce. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant à la Branche d'Activité Apportée en lieu et place de la Société Apporteuse. 9. La société FOODEA sera solidairement tenue avec la société FOODBYM des dettes transférées au titre de la Branche d'Activité Apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Fort-de-France, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Date du projet commun de scission : 20.10.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société FOODEA : 19.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC DE FORT-DE-FRANCE). Pour la société FOODBYM : 19.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC FORT-DE-FRANCE).