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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CARAIBES HYGIENE EMBALLAGE / CHE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue de l'Industrie ZI Jarry 97122 Baie-Mahault Numéro unique d'identification : 791246788 Lieu d'immatriculation : Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Société bénéficiaire de la scission : Guyane Hygiène Emballage Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8 lotissement Dalmazir 97351 Matoury Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 934467812 Lieu d'immatriculation : Cayenne. Rapport d'échange des droits sociaux : : AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2024, il a été dressé un traité de scission partielle par lequel CARAIBES HYGIENE EMBALLAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 7 rue de l'industrie, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie Mahault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 791 246 788 (« Société Apporteuse ») ferait apport à GUYANE HYGIENE EMBALLAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 8 Lotissement Dalmazir, 97351 Matoury, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 934 467 812 (« Société Bénéficiaire »), de sa branche complète et autonome d'activité d'import et distribution de produits d'entretiens, d'emballages et d'équipements professionnels à destination des vendeurs de détail (la « Branche Matoury ») situé 8 Lotissement Dalmazir, 97351 Matoury. Cet apport est soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI. Pour établir les bases et conditions de l'opération de scission partielle, les sociétés, étant sous contrôle commun, se sont référées pour la détermination de la valeur d'apport des éléments de la Société Apporteuse, aux valeurs nettes comptables des actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Apporteuse : actif évalué à 678 548 euros et passif évalué à 217 295 euros, soit un actif net apporté de 461 253 euros. A l'effet de rémunérer l'apport de la Branche Matoury, la Société Bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital de 461 253 €uros, par l'émission de 461 253 actions nouvelles de 1 euro chacune. Il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société Apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Le projet de traité de scission partielle a été déposé le 15/11/2024 au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre pour la société apporteuse et le 15/11/2024 au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne pour la société bénéficiaire. Montant de la prime de fusion / scission : 461253.00 EUR. Date du projet commun de scission : 15.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CARAIBES HYGIENE EMBALLAGE / CHE : 15.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE). Pour la société Guyane Hygiène Emballage : 15.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE).