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PROJET DE FUSION ENTRE YEMA DEVELOPPEMENT Société de participations financières de profession libérale Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Siège social : 53 rue de Saint Esprit 29260 LESNEVEN 892 384 934 RCS BREST ET SPFPL KERYELL-EVEN Société de participations financières de profession libérale Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 53 rue de Saint Esprit 29260 LESNEVEN 922 446 281 RCS BREST AVIS DE PROJET DE FUSION-ABSORPTION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 20 novembre 2024, La société YEMA DEVELOPPEMENT, société de participations financières d’exercice libérale société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est 53 rue de Saint Esprit, 29260 LESNEVEN, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 892 384 934, et la société SPFPL KERYELL-EVEN, société de participations financières d’exercice libérale société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 53 rue de Saint Esprit, 29260 LESNEVEN, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 922 446 281, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SPFPL KERYELL-EVEN par la société YEMA DEVELOPPEMENT. La société SPFPL KERYELL-EVEN ferait apport à la société YEMA DEVELOPPEMENT de la totalité de son actif, soit 63.660 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 68.591 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -4.931 euros. La société YEMA DEVELOPPEMENT détenant la totalité des 1 000 actions composant le capital social de la société SPFPL KERYELL-EVEN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société SPFPL KERYELL-EVEN détenues par YEMA DEVELOPPEMENT un mali technique de fusion de 5.931 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SPFPL KERYELL-EVEN depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société YEMA DEVELOPPEMENT. La fusion sera réalisée au plus tard à la date du 31 décembre 2024, sous réserve que la publicité prescrite par l’article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date, à défaut, elle sera réalisée le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R.236-11 du Code de commerce. La société SPFPL KERYELL-EVEN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Brest en date 21 novembre 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis