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Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions de la société CARRIERES DU SUD OUEST Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : avenue du Père Daniel Brottier 31600 Muret Capital : 1916220.00 EUR Numéro unique d'identification : 411076433 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de l'apport : MIDI PYRENEES GRANULATS Forme : Société anonyme Adresse du siège : 23 avenue de Larrieu 31100 Toulouse Capital : 5024752.00 EUR Numéro unique d'identification : 560800468 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 10630820.00 EUR - passif de 874737.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le rapport déchange est déterminé sur la base de la valeur réelle des sociétés CARRIERES DU SUD OUEST et MIDI PYRENEES GRANULATS. En vue de rémunérer les apports de la société apporteuse, la société bénéficiaire procèdera à une augmentation de son capital de 2.078.240 € par l'émission de 129.890 actions nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale.La société CARRIERES DU SUD OUEST fait apport à la société MIDI PYRENEES GRANULATS de sa branche complète et autonome d'activité de gravières et sablières, exploitée sous les enseignes « CARRIERES DE ROC DU BUIS », « SINGLANDE » « LAGUEPIE » et « SABLIERES DU VAL DAGENAIS », situées à : ESCLAUZELS (46090) Lieudit Roc du Buis, BRUCH (47130) Lieudit Targuet, LAGUEPIE (82250) Lieudit le Ramié, AUVILLAR (82340) Saint-Loup auquel est rattaché le fonds de commerce sis à POMMEVIC, MURET (31600) auquel les fonds suivants sont rattachés : LAFFITTE-CARBONNE, SALLES SUR GARONNE, MARTRES TOLOSANE, L'ISLE JOURDAIN. La société bénéficiaire sera, à compter de la date de réalisation de l'apport, seule et uniquement responsable des dettes transférées dans le cadre du projet dapport. L'apport ci-dessus a été convenu sous la condition de son approbation par l'associé unique de la société Apporteuse et par l'AGE de la Société Bénéficiaire, le 31 décembre 2024 au plus tard. Il a été dautre part stipulé que l'apport prendra effet le 31 décembre 2024. Montant de la prime d'apport : 7677843.00 EUR. Date du projet commun d'apport : 06.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CARRIERES DU SUD OUEST : 07.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société MIDI PYRENEES GRANULATS : 07.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). L'annonce précédente n'est pas une scission nationale, il convient de lire un apport partiel d'actif sous le régime des scissions.