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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SAFRAN DATA SYSTEMS la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 5 avenue des Andes – Zone d’Activités de Courtaboeuf – 91940 Les Ulis le montant du capital initial : 15 746 730 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 382 360 956 RCS Evry Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SYRLINKS la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : ZAC des Champs Blancs, 28, rue Robert Keller – 35510 Cesson-Sévigné le montant du capital initial : 1 000 000 € le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 532 462 256 RCS Rennes L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif estimé apporté au 01/01/2025 : 30 398 611 € Passif estimé apporté au 01/01/2025 : 24 225 156 € Actif net estimé apporté au 01/01/2025 : 6 173 455 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant détenue par la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE (SED), la fusion sera soumise aux dispositions de l’art. L.236-11 du Code de commerce sous réserve que SED ait continué à détenir la totalité de ces actions jusqu’à la Date de Réalisation de la fusion fixée au 01 janvier 2025. Conformément aux dispositions de l’art. L.236-3, II, 1° du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à l’émission d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. En conséquence, il ne sera donc pas procédé à aucun calcul de rapport d’échange de titres en la Société Absorbante et la Société Absorbée. Le montant de la prime de fusion : Néant La date du projet commun de fusion : 18 novembre 2024. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 20 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de commerce d’EVRY pour la Société Absorbante et le 20 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes pour la Société Absorbée.