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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature électronique avancée (SEA) du 18 novembre 2024, la société ANNECY READAPTATION, société par actions simplifiée au capital de 45 000 € dont le siège est 43 avenue de Cran 74000 Annecy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 322 019 225, et la société GRENOBLE MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 45 000 €, dont le siège est 29 bis avenue Jean Perrot 38100 Grenoble, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 851 382 440, Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption par la société ANNECY READAPTATION de la société GRENOBLE MEDICAL, entrainant l’apport par la société GRENOBLE MEDICAL de la totalité de son actif évalué à la somme de 217 642,71 € à charge de la totalité de son passif évalué à 122 914,67 €, soit un apport net de 94 728.04 €. Le rapport d’échange des droits sociaux a été fixé et arrondi à 0,115 actions nouvelles d’ANNECY READAPTATION pour une (1) action annulée de GRENOBLE MEDICAL, soit 519 actions ANNECY READAPTATION nouvelles à créer en contrepartie des 4 500 actions GRENOBLE MEDICAL à annuler. Mais constatant que la société absorbante détient une participation de 3 000 actions sur les 4 500 composant le capital de la société absorbée, et compte tenu de la prohibition de principe de la détention d’actions d’autocontrôle, ANNECY READAPTATION a déclaré renoncer au bénéfice de l’attribution de 346 de ses propres actions à l’occasion de l’augmentation de capital, de sorte que l’apport fusion serait rémunéré par la seule création de 173 actions ANNECY READAPTATION nouvelles. Ainsi, compte tenu de la renonciation partielle ci-dessus, en rémunération de l’apport-fusion ANNECY READAPTATION procéderait à une augmentation de capital de 3 460 €, pour le porter de 45 000 € à 48 460 €, avec constatation d’une prime de fusion de 26 930,91 €. En outre, ANNECY READAPTATION ayant inscrit 3 000 des 4 500 actions de GRENOBLE MEDICAL lui appartenant préalablement à la fusion à l’actif de son bilan pour 30 000 € et, le montant de l’actif net de GRENOBLE MEDICAL, dévolu à ANNECY READAPTATION, s’élevant à 94 728.04 €, il en résulte un mali de fusion de 64 728,04 € ayant vocation à être inscrit au bilan de l’absorbante. Toutes les opérations effectuées par la société GRENOBLE MEDICAL à compter rétroactivement du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ANNECY READAPTATION.Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l’assemblée générale de la société absorbée et par l’associé unique de la société absorbante.La société GRENOBLE MEDICAL serait dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion.Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble le 21 novembre 2024 et d’Annecy le 19 novembre 2024. Pour avis.