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Société apporteuse : Société JEAN MELI SAS au capital de 150 000 euros, Siège social : Rue de Grangeneuve - Impasse de l'Eparre - 42000 SAINT-ETIENNE RCS SAINT ETIENNE 326 233 178 Société bénéficiaire de la scission : Société AFFINERIE & FONDERIE DE LA LOIRE - A.F.L. SAS au capital de 300 00 € , Siège social : Le Gros Chêne - 42350 LA TALAUDIÈRE RCS SAINT ETIENNE 654 500 842 Société bénéficiaire Avis de projet de scission partielle 1. Les sociétés JEAN MELI et AFFINERIE & FONDERIE DE LA LOIRE - A.F.L., sus-désignées, ont établi le 20 novembre 2024, un projet de scission partielle soumis au régime des scissions partielles à savoir l'application de l'article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210-0 A du Code général des impôts en matière fiscale. Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, et à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2025, tirant les conséquences fiscales de l'ordonnance précitée, ces dispositions s'appliquent aux opérations de scission partielle dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. Conformément au règlement ANC n°2017-01 du 05/05/2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15/06/2014, ainsi qu'au règlement ANC 2015-06 du 23/11/2015, la Société apporteuse et la Société bénéficiaire, sont sous contrôle commun. En application de l'article L236-22 du Code de commerce, les titres rémunérant l'apport étant attribués à l'associé unique de la société apporteuse proportionnellement aux droits qu'il détient dans le capital de la société apporteuse, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10 du Code de Commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société JEAN MELI ferait apport à la société AFFINERIE & FONDERIE DE LA LOIRE - A.F.L. de sa branche complète et autonome d'activité de collecte et recyclage des ferrailles industrielles, de collecte et réception des véhicules hors d'usage (VHU), situé sur la commune de SAINT-ETIENNE (42000). 3. Les sociétés participantes à l'opération de scission partielle étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 70 224 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 3 432 Euros, soit un actif net apporté égal à 66 792 Euros. 4. La société AFFINERIE & FONDERIE DE LA LOIRE - A.F.L., société bénéficiaire, augmenterait son capital de 14 600 euros par émission de 73 actions de 200 €. 5. La société AFFINERIE & FONDERIE DE LA LOIRE - A.F.L., serait propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à compter du 1er janvier 2025. Aucun effet rétroactif comptable et fiscal n'est donné à l'opération de scission partielle. Le projet de scission partielle a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associé unique de la société apporteuse du projet de scission partielle et à l'approbation par l'associé unique de la société apporteuse des statuts de la société bénéficiaire. ? 6. Au 1er janvier 2025, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 7. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom de la société JEAN MELI et AFFINERIE & FONDERIE DE LA LOIRE - A.F.L., le 20 novembre 2024. POUR AVIS