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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale FERMATIC SAS SAS à associé unique au capital de 260.000 euros Siège Social : Route Nationale 190 Route de Mantes 78440 Guitrancourt 792 193 476 RCS Versailles Société Absorbante Fermatic Fresnais SAS à associée unique au capital de 32.000 euros Siège Social : 16 rue Edouard Branly 44980 Sainte-Luce-sur-Loire 329 452 296 RCS Nantes Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2024, de la Société Absorbée FERMATIC FRESNAIS dont la transmission à la Société Absorbante FERMATIC SAS est prévue : - actif : 1.872.204,30 euros - passif : 2.379.664,34 euros - Actif net apporté : -507.460,04 euros 2) Le rapport déchange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Il est précisé quil ne sera pas procédé à la détermination dune parité déchange. La totalité des actions représentant la totalité du capital de lAbsorbante et de lAbsorbée étant intégralement détenue par la même société mère, dormakaba France SAS dont le siège social est situé au 2 place du Général de Gaulle 92160 Antony, 442 556 213 RCS Nanterre, en application de larticle L. 236-11 du Code de commerce, il ne sera en effet pas procédé à léchange dactions de lAbsorbante contre des actions de lAbsorbée. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion dun point de vue comptable et fiscal : 1er juillet 2024. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 19 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de la société FERMATIC SAS et au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes au nom de la société FERMATIC FRESNAIS le 20 novembre 2024.