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IMADIS Société par Actions Simplifiée au capital de 93.610,70 € Siège social : 48, rue Quivogne – 69002 LYON 507 431 294 R.C.S. LYON (Société Apporteuse) IMADIS BIS Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 € Siège social : 48, rue Quivogne – 69002 LYON 931 136 337 R.C.S. LYON (Société Bénéficiaire) _______________________________ AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 20 novembre 2024, la société IMADIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 93.610,70 euros, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 48, rue Quivogne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 507 431 294 et la société IMADIS BIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège est situé à LYON (69002) - 48, rue Quivogne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 931 136 337, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce). 2. Aux termes de ce projet de traité d’apport partiel d’actif, la société IMADIS, ferait apport à la société IMADIS BIS de sa branche complète et autonome d’activité de téléimagerie. 3. Evaluation sur la base des valeurs nettes comptables estimées de l'actif et du passif de la société IMADIS, Société Apporteuse, dont la transmission à la société IMADIS BIS est prévue : - Montant de l'actif : 18 425 604 euros - Montant du passif : 10 190 779 euros Soit un actif net à transmettre de : 8 234 825 euros. La valeur nette comptable des éléments d’actif et de passif transmis sera celle déterminée au 1er janvier 2025 à 00h00. 4. Augmentation du capital de la société IMADIS BIS, Société Bénéficiaire : L’apport partiel d’actif sera rémunéré par l’attribution à la société IMADIS de 68.653.079 actions ordinaires d’un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société IMADIS BIS par voie d'augmentation de capital. 5. Le montant de la prime d’apport : 0 euro. 6. Effet de l’apport partiel d’actif : L’apport partiel d’actif prendrait effet, du point de vue comptable et fiscal, à la date du 1er janvier 2025 à 00h00 et, juridiquement, à la date de la réalisation de la condition suspensive relative à l’approbation de l’apport par l’associé unique de la société IMADIS BIS. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société IMADIS BIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société IMADIS. Il a été convenu que le passif transmis par la société IMADIS sera supporté par la société IMADIS BIS seule, sans solidarité de la société IMADIS et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 8. Délai d’opposition des créanciers : Les créanciers des sociétés IMADIS BIS et IMADIS dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON. 9. Dépôt du projet de traité d’apport partiel d’actif : Le projet de traité d’apport partiel d’actif établi le 20 novembre 2024 a été déposé le 20 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la société IMADIS BIS et de la société IMADIS.