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Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous signature électronique avancée (SEA) du 20 novembre 2024, la société HARMONIE MEDICAL SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 13 809 355 €, dont le siège social est 2 avenue des Hauts de la Chaume, 86280 Saint-Benoît, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 403 324 163, et la société ANNECY READAPTATION, société par actions simplifiée au capital de 45 000 € dont le siège est 43 avenue de Cran 74000 Annecy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 322 019 225, Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption par la société HARMONIE MEDICAL SERVICE de la société ANNECY READAPTATION, entrainant l'apport par la société ANNECY READAPTATION de la totalité de son actif évalué à la somme de 654 058,64 € à charge de la totalité de son passif évalué à 258 800,34 €, soit un apport net de 395 258,30 €. La société ANNECY READAPTATION, absorbée, étant détenue à 100% des titres composant son capital social par la société HARMONIE MEDICAL SERVICE, absorbante, au vu des dispositions des articles L 236-11, L 236-23 et L 236-2 du Code de Commerce, il n'y aura pas lieu à l'occasion de cette fusion à augmentation de capital de la société absorbante, ni à émission de titres en rémunération de l'apport. En conséquence et compte-tenu de la situation décrite, il n'a pas été établi de rapport d'échange de titres. La valeur nette des biens apportés par la société ANNECY READAPTATION ayant été retenue pour 395 258,30 € et la valeur comptable dans les livres de la société HARMONIE MEDICAL SERVICE des actions de la société ANNECY READAPTATION s'élevant à 1 300 000 €, il en résulte un mali de fusion de 904 741,70 € devant être inscrit à l'actif du bilan de l'absorbante. Toutes les opérations effectuées par la société ANNECY READAPTATION à compter rétroactivement du 1er janvier 2024 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HARMONIE MEDICAL SERVICE. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de chacune des sociétés. La société ANNECY READAPTATION serait dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers le 20 novembre 2024 et d'Annecy le 20 novembre 2024.Pour avis.