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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale FERMATIC SAS SAS à associé unique au capital de 260.000 euros Siège Social : Route Nationale 190 Route de Mantes 78440 Guitrancourt 792 193 476 RCS Versailles Société Absorbante FERMATIC AFH SAS à associée unique au capital de 12.520 euros Siège Social : 1 Impasse Marie Curie 76930 Octeville-sur-Mer 492 341 672 RCS Le Havre Société Absorbée 1) Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2024, de la Société Absorbée FERMATIC AFH dont la transmission à la Société Absorbante FERMATIC SAS est prévue : - actif : 593.551,54 euros - passif : 1.055.325,44 euros - Actif net apporté : -461.773,90 euros 2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT Il est précisé qu’il ne sera pas procédé à la détermination d’une parité d’échange. La totalité des actions représentant la totalité du capital de l’Absorbante et de l’Absorbée étant intégralement détenue par la même société mère, dormakaba France SAS dont le siège social est situé au 2 place du Général de Gaulle 92160 Antony, 442 556 213 RCS Nanterre, en application de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il ne sera en effet pas procédé à l’échange d’actions de l’Absorbante contre des actions de l’Absorbée. 3) Prime de fusion : NEANT. 4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er juillet 2024. 5) Le projet de fusion a été établi en date du 19 novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de la société FERMATIC SAS le 20 novembre 2024 et au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre au nom de la société FERMATIC AFH le 21 novembre 2024.