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AVIS DE PROJET DE FUSION FERMATIC SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 260 000,00 EUR Siège social RN 190 Route de Mantes 78440 Guitrancourt N° RCS 792 193 476 RCS Versailles, est société absorbante FERMATIC AFH Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 12 520,00 EUR Siège social 1 Impasse Marie Curie 76930 Octeville-sur-Mer N° RCS 492 341 672 RCS Le Havre, est société absorbée Actif : 593 551,54 EUR Passif : 1 055 325,44 EUR Actif net apporté : - 461 773,90 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Il est précisé qu’il ne sera pas procédé à la détermination d’une parité d’échange. La totalité des actions représentant la totalité du capital de l’Absorbante et de l’Absorbée étant intégralement détenue par la même société mère, dormakaba France SAS dont le siège social est situé au 2 place du Général de Gaulle 92160 Antony, 442 556 213 RCS Nanterre, en application de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il ne sera en effet pas procédé à l’échange d’actions de l’Absorbante contre des actions de l’Absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er juillet 2024. Date du projet : 19/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 20/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société FERMATIC SAS Date de dépôt : 21/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Le Havre au nom de la société FERMATIC AFH