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Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actif Société apporteuse : La société VEDENE VAP, SAS, au capital de 60 500 €, dont le siège social est situé 363 Route de Morières, 84270 VEDENE, immatriculée au RCS d’Avignon N° 815 037 296. Société bénéficiaire : La société SORGUES VAP, SAS, au capital de 10 €, dont le siège est situé 68 Allée des Alpilles, 84210 PERNES-LES-FONTAINES, immatriculée au RCS d’Avignon N° 930 324 157. ont établi, le 07/11/2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet d’apport partiel d’actif, la société VEDENE VAP ferait apport à la société SORGUES VAP sa branche complète et autonome d'activité de vente au détail d’appareils électroniques exercée au sein de son établissement situé à SORGUE. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés apporteuse et bénéficiaire ont arrêté au 30 juin 2024 une situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Il est précisé que la société bénéficiaire, immatriculée depuis le 25 juin 2024, n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : La valeur des éléments d’actif apportés est égale à 104 356 € et la valeur des éléments de passif pris en charge est égale à 48 912 €, soit une valeur nette égale à 55 444 €. Rapport d’échange des droits sociaux : En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société VEDENE VAP, il sera attribué à la société VEDENE VAP 55 444 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SORGUES VAP, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société SORGUES VAP étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société VEDENE VAP et la valeur nominale des actions créées par la société SORGUES VAP à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. La société SORGUES VAP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30/06/2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SORGUES VAP. L’apport consenti par la société VEDENE VAP et l’augmentation de capital de la société SORGUES VAP qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société apporteuse, de l’Apport ; - Approbation par l’associée unique de la société bénéficiaire, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'Apport, par voie d'émission de 55 444 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des Assemblées Générales (ou décisions de l’associée unique). La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'Apport pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. Les créanciers des sociétés parties à l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de ladite opération. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON au nom des sociétés VEDENE VAP et SORGUES VAP, le 12 novembre 2024.