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MEDIVIE SAS au capital de 150.000 euros Siège social : 44 Route Nationale 20 – 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, 507 656 130 RCS d’EVRY SANTE ET SERVICES A DOMICILE SAS au capital de 10 000 euros Siège social : 88-90 Boulevard Marx Dormoy - 93190 LIVRY-GARGAN 450 888 417 RCS BOBIGNY Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 novembre 2024, il a été établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SANTE ET SERVICES A DOMICILE, par la société MEDIVIE. La société SANTE ET SERVICES A DOMICILE ferait apport à la société MEDIVIE de la totalité de son actif, soit 737.257 euros à charge de la totalité de son passif, soit 218.783 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 518.474 euros. La société SANTE ET SERVICES A DOMICILE étant détenue en totalité par la société MEDIVIE, l’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles parts sociales et ne donnera lieu à aucune augmentation de capital social de la société MEDIVIE, ni à un quelconque échange de titre. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport, représente un mali de fusion d’un montant de 351.526 euros. Conformément à l’article L 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY, le 21 novembre 2024 au nom de la société MEDIVIE et au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, le 21 novembre 2024 au nom de la société SANTE ET SERVICES A DOMICILE. Prime de fusion : néant. Parité d’échanges : néant.