Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION FERMATIC SAS Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social 190 Route de Mantes Route Nationale 78440 Guitrancourt N° RCS 792 193 476 RCS Versailles, est société absorbante A.X.E. Société par actions simplifiée Au capital de : 38 113,00 EUR Siège social Parc des Petits Carreaux 3 Avenue des Orangers 94380 Bonneuil-sur-Marne N° RCS 335 325 718 RCS Créteil, est société absorbée Evaluation de l'actif et du passif, sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2024, de la Société Absorbée A.X.E. dont la transmission à la Société Absorbante FERMATIC SAS est prévue : Actif : 1 236 803,00 EUR Passif : 802 248,00 EUR Actif net apporté : 434 555,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Il est précisé qu’il ne sera pas procédé à la détermination d’une parité d’échange. La totalité des actions représentant la totalité du capital de l’Absorbante et de l’Absorbée étant intégralement détenue par la même société mère, dormakaba France SAS dont le siège social est situé au 2 place du Général de Gaulle 92160 Antony, 442 556 213 RCS Nanterre, en application de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il ne sera en effet pas procédé à l’échange d’actions de l’Absorbante contre des actions de l’Absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : néant Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : 1er juillet 2024. Date du projet : 19/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 20/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société FERMATIC SAS Date de dépôt : 20/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société A.X.E.