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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DAHER BUSINESS SUPPORT Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social Immeuble Belaïa, 7 Avenue de l'Union 94390 Orly N° RCS 983 007 337 RCS Créteil, est société bénéficiaire DAHER TECHNOLOGIES Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 20 000 000,00 EUR Siège social Immeuble BELAIA 7 Avenue de l'Union 94390 Orly Aérogare CEDEX N° RCS 068 803 055 RCS Créteil, est société apporteuse Actif : 4 772 580,49 EUR Passif : 4 228 364,37 EUR Actif net apporté : 544 216,12 EUR Les parties placent l’Apport sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-27 du Code de Commerce. La Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse, c’est-à-dire des dettes qui se rapportent à la Branche d’Activité ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises, c’est-à-dire des dettes qui ne se rapportent pas à la Branche d’Activité. De son côté, la Société Apporteuse, ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire. Rapport d'échange des droits sociaux : La société DAHER TECHNOLOGIES ferait apport à la Société Bénéficiaire de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la branche autonome d’activité de fonction supports commune aux différentes sociétés du Groupe Daher, sous réserve des actifs et passifs expressément exclus dans le cadre du présent traité d’apport. Compte tenu de la valorisation de la branche d’activité et de la Société Bénéficiaire, l'apport sera rémunéré par l'attribution à la Société Apporteuse de 4 151 000 actions nouvelles de 0,01 € de valeur nominale chacune, et l'augmentation de capital correspondante de 41 510 €, portera le capital social de la Société Bénéficiaire de cent-soixante huit mille cent quatre vingt dix (168 190) euros à deux cent neuf mille sept cents (209.700) euros, étant précisé que ce rapport d'échange a été établi d’un commun accord entre les parties. Montant prévu de la prime de apport : 502 706,12 EUR Date de l’effet de l’apport : 01 01 2025 Date du projet : 19/11/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 21/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société DAHER TECHNOLOGIES et au nom de la société DAHER BUSINESS SUPPORT