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Les sociétés ci-après désignées ont établi le 15 novembre 2024 un projet d'apport partiel d'actif simplifié soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Sociétés participant à l’opération : Apporteuse : Plomberie Dom, société par actions simplifiée au capital de 23.000 €, siège social sis ZAC de la Grande Voie, La Jaille 97122 Baie-Mahault - R.C.S. Pointe-à-Pitre – Siren 434 448 700 Bénéficiaire : Profix Guadeloupe, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, siège social sis ZAC de la Grande Voie, La Jaille 97122 Baie-Mahault - R.C.S. Pointe-à-Pitre – Siren 984 034 280. Aux termes de ce projet, Plomberie Dom ferait apport à Profix Guadeloupe de sa branche complète et autonome d'activité de vente de matériels industriels et d’outillage.Pour établir les conditions de l'opération, le Président de Plomberie Dom et de Profix Guadeloupe a arrêté pour chaque société une situation comptable intermédiaire au 31 août 2024. Evaluation de l’actif et du passif transmis à la société Bénéficiaire : les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2024 de 899.908 €. Actif : 1.129.757 € Passif : 229.849 €. Rapport d’échange des droits sociaux : aucun échange pratiqué – l’augmentation de capital de la Bénéficiaire est faite à la valeur nominale de telle sorte que les 899.908 € d’actif net apporté induisent une augmentation de capital de la société Bénéficiaire de l’apport partiel d’actif d’un montant de 899.908 € par création de 899.908 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, à créer par la société Bénéficiaire au profit de la société Apporteuse. Montant de la prime de scission/apport : 0.00€. Date de projet d’apport : 15 novembre 2024. Date et lieu de dépôt de chaque projet au titre de chaque société participante pour Plomberie Dom : 18 novembre 2024 (Greffe Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre). Pour Profix Guadeloupe : 18 novembre 2024 (Greffe Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre) 10. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2024.