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Société Absorbante GRENAT SOLUTION Société à responsabilité limitée Au capital de 8.000 Euros Siège social : 4 rue Paul Héroult 29200 BREST 498 965 771 RCS BREST Société Absorbée LATITUDE OUEST INFORMATIQUE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 6.000 Euros Siège social : 11 rue Léo Lagrange Le parc de la Conterie 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE 479 919 789 RCS RENNES AVIS DE FUSION 1. La société LATITUDE OUEST INFORMATIQUE (ci-après la « Société Absorbée ») et la société GRENAT SOLUTION (ci-après la « Société Absorbante ») sus-désignées, ont établi le 21 novembre 2024, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée, arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture de son dernier exercice social, et ceux de la Société Absorbante, arrêtés au 30 juin 2024, date de clôture de son dernier exercice social, ont été utilisés pour établir les conditions de l'opération. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 349.884 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 211.958 Euros, soit un actif net apporté égal à 137.926 Euros. 5. Conformément aux dispositions de l’article 236-3 du Code de commerce, et dès lors que la totalité des titres représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant détenue par la société mère GRENAT FINANCE (504 906 629 RCS BREST), et dès lors qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des actions de la société qui détient la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée qui disparaît contre des actions de la Société Absorbée qui disparaît. En conséquence, les Sociétés Absorbante et Absorbée sont convenues qu’il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. 6. La fusion prendra juridiquement effet le 31 décembre 2024, sous réserve : • que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. À défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers non obligataires prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce ; • de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention de l’accord formel préalable au transfert de chacun des contrats contenant des clauses intuitu personae conclus par la Société Absorbée ; - Au titre des contrats conclus par la Société Absorbante et/ou la société mère GRENAT FINANCE susceptibles d’être remis en cause du fait de la présente fusion : autorisation préalable de chacun des cocontractants concernés ; - Approbation par l’associé unique de la Société Absorbante de la réalisation définitive de la fusion le 31 décembre 2024 au plus tard. Etant précisé que les conditions suspensives sont stipulées au profit exclusif de la Société Absorbante qui pourra y renoncer. Enfin, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er juillet 2024. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion le 31 décembre 2024. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la Société Absorbée le 21 novembre 2024 et au Greffe du Tribunal de commerce de BREST au nom de la Société Absorbante, le 21 novembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la Société Absorbante Le Président de la Société Absorbée