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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DOMAINE DE PREISSAC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 route du Clos du Loup 31180 Castelmaurou Capital : 2000900.00 EUR Numéro unique d'identification : 502664121 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : REBEL FINANCE Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Adresse du siège : chemin de Rebel 31180 Castelmaurou Capital : 1415000.00 EUR Numéro unique d'identification : 384791448 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 11535169.00 EUR - passif de 93078.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Le boni de fusion s'élève à 1.061.730 euros. Cette opération prendra effet rétroactivement au 1er Juillet 2024. Toutes les opérations actives et passives de la société REBEL FINANCE depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion devant être considérées comme accomplies par la société DOMAINE DE PREISSAC. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 II du code de commerce, il est précisé que la société DOMAINE DE PREISSAC détient la totalité des actions composant le capital social de la société REBEL FINANCE. Il ne sera pas procédé à la détermination dune parité d'échange, ni à une augmentation du capital de la société DOMAINE DE PREISSAC. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 du code de commerce et R.236-8 du code de commerce. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 19.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société DOMAINE DE PREISSAC : 22.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société REBEL FINANCE : 22.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE).