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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lyon du 21 novembre 2024, La société GL events Live, S.A au capital de 70 371 792 euros, dont le siège social est Route d'Irigny Zone Industrielle 69530 BRIGNAIS, 378 932 354 RCS LYON, et la société GL events Live Grand-Ouest, SASU au capital de 4 939 000 euros, dont le siège social est 10 Rue des Fontenelles, Parc d'Activités de la Forêt 44140 LE BIGNON, 878 975 002 RCS NANTES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-27 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GL events Live ferait apport à la société GL events Live Grand-Ouest de sa branche complète et autonome d'activité, exercée au sein de l’agence GL events Live La Mézière (35520) Z.A de la Bourdonnais, d’installation générale, notamment de mise en œuvre de solutions matérielles, opérationnelles et de conseil pour équiper toutes les manifestations : salons, expositions, événements, réalisations permanentes ou temporaires sur un périmètre situé principalement sur la Bretagne et la Normandie. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés GL events Live et GL events Live Grand-Ouest ont arrêté au 30/09/2024 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les apports de la société apporteuse auraient dû être évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2024, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général (PCG). L’actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital, les apports sont donc évalués à la valeur réelle en application de l’article 743-3 du PCG. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 4 097 640,65 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2 245 567,86 euros, soit un actif net apporté égal à 1 852 072,79 euros. En rémunération de cet apport, la société GL events Live Grand-Ouest augmenterait son capital de 1 362 870 euros par la création de 136 287 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GL events Live. La différence entre le montant net des apports, soit 1 852 072,79 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 1 362 870 euros, constituera une prime d'apport de 489 202,79 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. L'apport consenti par la société GL events Live et l'augmentation de capital de la société GL events Live Grand-Ouest qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GL events Live , - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GL events Live Grand-Ouest et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GL events Live et GL events Live Grand-Ouest pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés: - au greffe du Tribunal de commerce de LYON par la société GL events Live en date du 21 novembre 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES par la société GL events Live Grand-Ouest en date du 21 novembre 2024. Pour avis.