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PROJET DE FUSION ENTRE MEUBLES MILIONI – FOLIE LITERIE Société à responsabilité limitée au capital de 50 308,18 euros Siège social : 168 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE 345 059 356 RCS LYON ET C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT Société à responsabilité limitée au capital de 12 000 euros Siège social : Zone Artisanale le Creusât Route de Bourg 01320 CHALAMONT 429 782 964 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé en date du 20 novembre 2024, La société MEUBLES MILIONI – FOLIE LITERIE, Société à responsabilité limitée au capital de 50 308,18 euros dont le siège social est situé 168 cours Tolstoï - 69100 VILLEURBANNE, immatriculée sous le numéro 345 059 356 RCS LYON, et La société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT, Société à responsabilité limitée au capital de 12 000 euros dont le siège social est situé Zone Artisanale le Creusât - Route de Bourg - 01320 CHALAMONT, immatriculée sous le numéro 429 782 964 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MEUBLES MILIONI – FOLIE LITERIE par la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT. La société MEUBLES MILIONI – FOLIE LITERIE ferait apport à la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT de la totalité de son actif, soit 300.978 €, à charge de la totalité de son passif, soit 91.154 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 209.824 €. En rémunération de cet apport net, la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT augmenterait son capital de 3.700 € qui serait alors porté de 12.000 € à 15.700 €, divisé en 157 parts de 100 € chacune. Il est prévu que les parts nouvelles de la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT seraient attribuées aux associés de la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT, au prorata de leur participation dans le capital selon une parité de 90 parts de la société MEUBLES MILIONI – FOLIE LITERIE pour 1 part de la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT, soit la création de 37 parts. La différence entre la valeur nette des apports transmis, soit 209.824 € et la valeur nominale des parts créées par la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT, soit 3.700 €, constituerait la prime de fusion qui ressort à 206.124 €. La fusion est soumise à diverses conditions suspensives dont l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société MEUBLES MILIONI – FOLIE LITERIE depuis le 1er juillet 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société C.A.S. CONSEIL ASSISTANCE SOMMEIL NATUR’LATT. La société MEUBLES MILIONI – FOLIE LITERIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LYON et au Greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom des deux sociétés le 22 novembre 2024. Pour avis.