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Les Sociétés FIDELTA et FIDELTA AUVERGNE ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L 236-18 à L 236-27 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la Société FIDELTA fait apport à la Société FIDELTA AUVERGNE de la branche complète et autonome d'activité d’expertise comptable exploitée dans ses établissements secondaires sis à VICHY (03200) 4 Boulevard de Lattre de Tassigny et à LAPALISSE (03120) 10 Rue de l’Industrie. L'actif apporté s'élève à 2 790 177,09 euros. Le passif pris en charge par la Société FIDELTA AUVERGNE bénéficiaire de l'apport, s'élève à 2 438 373,71 euros. L'actif net apporté sera d'un montant de 351 803,38 euros. La société mère des sociétés FIDELTA et FIDELTA AUVERGNE détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société apporteuse et de la société bénéficiaire et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de l’apport, ce dernier ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société FIDELTA AUVERGNE et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. La société apporteuse, FIDELTA sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire, FIDELTA AUVERGNE, des dettes transférées dans le cadre de cet apport. Le montant maximal de la responsabilité solidaire de la société FIDELTA AUVERGNE sera limité à la valeur, à la date à laquelle l’opération prend effet, des actifs nets qu’il lui sont attribués, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 236-29 du Code de commerce. Fiscalement et comptablement, l'apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Octobre 2024. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 22 Novembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON au nom de la société FIDELTA, le 25 Novembre 2024 et au Greffe du Tribunal de Commerce de CUSSET au nom de la société FIDELTA AUVERGNE, le 25 Novembre 2024.