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Société absorbante : NORMANDIE CARROSSERIE SERVICES Forme : Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros Adresse du siège social : Zone Industrielle du Martray – Lieudit Les Campagnettes 14730 GIBERVILLE RCS CAEN 898 612 460 Société absorbée : NORVEFRI Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 31.633,17 euros, Adresse du siège social : Zone Industrielle du Martray – Lieudit Les Campagnettes 14730 GIBERVILLE RCS CAEN 350 777 611 Opération : Aux termes d'un acte signé électroniquement le 21 novembre 2024, traité de fusion sous le régime de l’article L 236-11 du Code de Commerce Oppositions : Zone Industrielle du Martray – Lieudit Les Campagnettes 14730 GIBERVILLE, au siège social des sociétés. Actif apporté : TROIS CENT TRENTE HUIT MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS (338.157 euros) Passif transmis : CINQUANTE HUIT MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS (58.524 euros) Soit un actif net transmis s’élevant à : DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS (279.633 euros) ABSENCE DE REMUNERATION DES APPORTS : les actions de la société absorbée et de la société absorbante étant détenues en totalité par la même société (JFR INVESTISSEMENTS, La Croix TOURNAY SUR ODON 14310 VAL D’ARRY, RCS CAEN 453 327 645), il ne sera pas procédé à l’échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante, et la société absorbante de modifiera pas son capital social car il n’y a pas d’émission d’actions. Par conséquent, il n’y a pas de rapport d’échange. Prime de fusion : néant Date d’effet fiscal et comptable de la fusion : effet rétroactif au 1er octobre 2024 Date du projet de traité de fusion : 21 novembre 2024 Date et lieu de dépôt du traité de fusion : le 25 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Caen pour les deux sociétés.