CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ à Le Neubourg (27110) - Vente - Commercia.fr
Nouvelles cessions de fonds de commerce
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ, située à Le Neubourg (27110), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ

Rachat publié dans Bodacc A n°20240229 le 27/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ
N° RCS :
451 196 968 RCS Evreux
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
158 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
IN EXTENSO EURE Société par actions simplifiée Au capital de 510.000 €uros Siège social : 7 rue Aimé Charpentier - Mesnil-sur-Iton (27240) R.C.S. Evreux 335 232 922 Société absorbante CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ Société par actions simplifiée Au capital de 158.000 €uros Siège social : 9 place Aristide Briand - Le Neubourg (27110) R.C.S. Evreux 451 196 968 Société absorbée Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 novembre 2024, la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, et la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ a fait apport, à la société IN EXTENSO EURE de la totalité de ses actifs évaluée à 437.267 €uros et de son passif évaluée à 168.220 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 269.047 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion: -il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce; -il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ apportés à IN EXTENSO EURE, effectuées par la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ depuis la date du 1er juillet 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO EURE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 19 novembre 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Evreux pour la société IN EXTENSO EURE et pour la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ : 9, Place Aristide Briand 27110, Le Neubourg, France. SIREN : 451 196 968

Code APE