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CRECHE'N'DO Société par actions simplifiée au capital de 7.500 € Siège social : 5 Square du Chêne Germain 35510 CESSON-SÉVIGNÉ RCS RENNES n° 823 005 269 CRECHE'N'DO 5 Société par actions simplifiée au capital de 1.000 € Siège social : 5 Square du Chêne Germain 35510 CESSON-SÉVIGNÉ RCS RENNES n° 937 481 844 AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SIMPLIFIE La société CRECHE’N’DO, SAS au capital de 7.500 €, dont le siège est sis 5 Square du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 823 005 269 ; Et La société CRECHE’N’DO 5, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège est sis 5 Square du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 937 481 844 ; Ont établi le 19 novembre 2024, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-27 à L 236-30 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société CRECHE’N’DO étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la société CRECHE’N’DO 5, cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société CRECHE’N’DO ferait apport à la société CRECHE’N’DO 5 de sa branche complète et autonome d’activité de prestations de services dans le domaine de la garde des enfants de moins de six ans, micro crèche, située 26 Rue de la Lande 35430 ST-JOUAN-DES-GUERETS. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d’actif et de passif sont pris en charge pour leur valeur nette comptable. Les comptes de la société CRECHE’N’DO ont été arrêtés au 31/12/2023, la société CRECHE’N’DO 5 n’a pas encore arrêté de bilan. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables est la suivante : -Actif : 167.544 € -Passif à déduire : 136.363 € -Actif net : 31.181 €. La société CRECHE’N’DO 5 procèdera à une augmentation de capital sur la base de l’actif net transféré, qui sera rémunérée au pair par élévation de la valeur nominale de chacune des 1.000 actions. Son capital sera donc porté de 1.000 € à 32.181 €. La CRECHE’N’DO 5 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits qui lui ont été apportés, à titre d’apport partiel d’actif, au terme de la journée du 31 décembre 2024, date d’effet juridique et fiscal. A cette date, la société CRECHE’N’DO 5 sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société CRECHE’N’DO. Elles seront tenues solidairement des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de RENNES, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Le projet d’apport partiel d’actifs a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de RENNES le 19 novembre 2024 pour l’apporteuse et le 21 novembre 2024 pour la bénéficiaire. Pour avis, Madame Axelle BISCARAT Cogérante de la société GROUPE CRECHE’N’DO Elle-même présidente des sociétés CRECHE’N’DO et CRECHE’N’DO 5