Cohérence Communication à Cesson-Sévigné (35510) - Vente - Commercia.fr
Nouvelles cessions de fonds de commerce
Cohérence Communication

Cohérence Communication, située à Cesson-Sévigné (35510), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

Cohérence Communication

Rachat publié dans Bodacc A n°20240229 le 27/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
Cohérence Communication
N° RCS :
750 529 885 RCS Rennes
Forme :
Société par actions simplifiée
Capital :
15 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Société Absorbante COHERENCE COMMUNICATION Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 15.000 Euros Siège social : 27 avenue des Peupliers 35510 CESSON-SEVIGNE 750 529 885 RCS RENNES Société Absorbée GDH’COM Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 80.000 Euros Siège social : 27 avenue des Peupliers 35510 CESSON-SEVIGNE 532 801 875 RCS RENNES AVIS DE FUSION 1. La société GDH’COM (ci-après la « Société Absorbée ») et la société COHERENCE COMMUNICATION (ci-après la « Société Absorbante ») sus-désignées, ont établi le 31 octobre 2024, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société Absorbée devant être dévolue à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 634.413 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 357.998 Euros, soit un actif net apporté égal à 276.415 Euros. 5. Conformément aux dispositions de l’article 236-3 du Code de commerce, et dès lors que la totalité des titres représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant détenue par la société mère HOLDING WEBCO (921 282 505 RCS RENNES), et dès lors qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des actions de la société qui détient la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée qui disparaît contre des actions de la Société Absorbée qui disparaît. En conséquence, les Sociétés Absorbante et Absorbée sont convenues qu’il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. 6. La fusion prendra juridiquement effet le 31 décembre 2024, sous réserve : •que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date. À défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers non obligataires prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce ; •de la constatation par l’associé unique de la Société Absorbante de la réalisation des conditions suspensives et de la réalisation définitive de la fusion. •de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Obtention de l’accord formel préalable au transfert de chacun des contrats contenant des clauses intuitu personae conclus par la Société Absorbée ; -Au titre des contrats conclus par la Société Absorbante et/ou la société mère HOLDING WEBCO susceptibles d’être remis en cause du fait de la présente fusion : autorisation préalable de chacun des cocontractants concernés. Etant précisé que les conditions suspensives sont stipulées au profit exclusif de la Société Absorbante qui pourra y renoncer. Enfin, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er janvier 2024. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion le 31 décembre 2024. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES au nom de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, le 22 novembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de la Société Absorbante Le Président de la Société Absorbée
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

Cohérence Communication : 27, Avenue des Peupliers 35510, Cesson-Sévigné, France. SIREN : 750 529 885

Code APE