Commentaires :
PREVH GESTION SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 25 RUE EDOUARD GARET, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON 889 617 734 RCS ST ETIENNE SIRET : 889 617 734 000 13 PREVHOM SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 3 000 EUROS Siège social : 25 RUE EDOUARD GARET, 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON 528 572 225 RCS SAINT ETIENNE SIRET : 528 572 225 000 27 AVIS DE PROJET DE FUSION 1 - Fusion par voie d'absorption par la Société PREVHOM de la Société PREVH GESTION 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la Société PREVH GESTION dont la transmission à la Société PREVHOM est prévue : - actif : 450 226,93 € - passif : 367 817,49 € - actif net apporté : 82 409,44 € 3 - La Société PREVH GROUP (839 987 716 RCS SAINT ETIENNE) détenant la totalité des 1 000 actions de la Société PREVH GESTION et la totalité des 300 actions de la Société PREVHOM il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Aucune prime de fusion n’est prévue. 4 - Le traité de fusion a été établi le 22 novembre 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, il a été déposé le 25/11/2024 au GTC de ST ETIENNE au nom de chacune des sociétés PREVH GESTION et PREVHOM. 5 - La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PREVH GESTION depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PREVHOM. La société PREVGESTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 31 décembre 2024. 5 - Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour PREVHOM et PREVH GESTION PREVH GROUP Le Président Représentée par François LOPPIN.