SHOP 73 à Mions (69780) - Vente - Commercia.fr

SHOP 73, située à Mions (69780), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

SHOP 73

Rachat publié dans Bodacc A n°20240229 le 27/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
69780 Mions , Rhône
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
SHOP 73
N° RCS :
530 709 567 RCS Lyon
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Capital :
190 290 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
A.M.B. DISTRIBUTION, SAS au capital de 698.304 €, siège social 15 route d’Heyrieux – 69780 MIONS, 440 087 815 RCS LYON (société absorbante) SHOP 73, EURL au capital de 190.290 €, siège social 15 route d’Heyrieux – 69780 MIONS, 530 709 567 RCS LYON (société absorbée) AVIS COMMUN DE PROJET DE FUSION 1.Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2024, les sociétés A.M.B. DISTRIBUTION et SHOP 73 ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société SHOP 73 par la société A.M.B. DISTRIBUTION. 2. Aux termes de ce projet, la société SHOP 73 ferait apport à la société A.M.B. DISTRIBUTION de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de la réalisation de la fusion, le patrimoine de SHOP 73 devant être dévolu à A.M.B. DISTRIBUTION dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. 3. Les conditions de l’opération ont été établies sur la base des comptes de la société SHOP 73 arrêtés au 31 Décembre 2023. Les derniers comptes annuels étant clos depuis plus de six mois, un état comptable intermédiaire au 30 septembre 2024 a été établi suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. 4. S’agissant d’une opération de fusion impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif seraient apportés par la société SHOP 73, conformément à la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2023. 5. L’évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 1.167.596 € et des éléments de passif pris en charge égale à 810.351 €. 6. En conséquence, la valeur de l’actif net qui serait transmis à la société A.M.B. DISTRIBUTION par SHOP 73 s’élèverait à 357.245 €. 7. Conformément à l’article L.236-3, II du Code de commerce, la société A.M.B. DISTRIBUTION détenant la totalité des parts sociales de la société SHOP 73, il n’a pas été établi de rapport d’échange et l’opération ne donnera lieu à aucune augmentation de capital social de la société A.M.B. DISTRIBUTION, ni à prime d’émission. 8. Conformément à l ‘article L.236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’associée unique de la société A.M.B. DISTRIBUTION, ni par l’associée unique de la société SHOP 73. 9. La fusion sera effective et deviendra définitive après l’expiration du délai de 30 jours imparti aux créanciers pour former opposition, et seulement après décision de l’associée unique de la société A.M.B. DISTRIBUTION constatant l’autorisation de l’opération envisagée par le Tribunal de Commerce de Lyon en application des dispositions des articles L. 626-26 et R.626-45 du Code de commerce, par renvoi de l’article L.631-19 du Code de commerce. 10. Conformément à l’article L.236-4 du Code de commerce, la présente fusion aurait un effet rétroactif aux plans juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2024. 11. La société SHOP 73 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 12. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société A.M.B. DISTRIBUTION le 22 novembre 2024, et au nom de la société SHOP 73 le 22 novembre 2024. 13. Les créanciers des sociétés A.M.B. DISTRIBUTION et SHOP 73 dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par l’article L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Pour avis.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

SHOP 73 : 15, Route D'Heyrieux 69780, Mions, France. SIREN : 530 709 567

Code APE