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AVIS DE PROJET DE FUSION SODILIB null Au capital de : Siège social 13 Rue des Cerisiers Zi l'Eglantier 91090 Lisses N° RCS 965 202 153 RCS Evry, est société bénéficiaire SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS null Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social 300 Rue FOURNY 78530 Buc N° RCS 709 804 645 RCS Versailles, est société apporteuse Actif : 363 010,00 EUR Passif : 93 486,00 EUR Actif net apporté : 269 524,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport, la société SODILIB procéderait à une augmentation de 10.400 euros de son capital social, par création de 520 actions nouvelles ordinaires d'une valeur nominale de 20 euros, attribuées aux associés de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS et le montant de l'augmentation de capital, soit 259.124 euros, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SODILIB sur laquelle porteront les droits de tous les associés. La parité d’échange est fixée à 1 action de la société SODILIB contre 4,80208 actions de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS. Il résulte de ce rapport d’échange que les associés de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS recevront en échange des 2.500 actions de la Société Absorbée 520 actions de la société SODILIB, les associés de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS renonçant à leurs droits au titre des rompus. Le fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - accord de tous créanciers disposant d’un nantissement sur les actions de la Société absorbée ; - approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée du projet de fusion absorption de SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS par SODILIB, du traité de fusion correspondant, de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; - approbation de la fusion par l'associée unique de la société SODILIB et de l'augmentation de capital en résultant. La fusion prendrait juridiquement effet à l'issue des décisions de l’associée unique de la société SODILIB approuvant la fusion, la valeur des apports, la parité d’échange et l'augmentation de son capital. La société SODILIB serait propriétaire et prendrait possession des biens et droits apportés par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS, à titre de fusion, à compter de cette date, et ce dans l’état où ils se trouveront alors. La société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS serait dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion, et la société SODLIB serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, fiscalement et comptablement, le 1er janvier 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS depuis le 1er janvier 2024 et la date de réalisation définitive de la fusion seraient réputées réalisées, au profit ou à la charge de la société SODILIB selon le cas, et considérées comme accomplies par cette dernière depuis le 1er janvier 2024. Le montant de la prime de fusion : 259 124 EUR Date du projet : 21/11/2024 Date et lieu de dépôt : 21/11/2024: Greffe du tribunal de commerce de Evry au nom de la société SODILIB 21/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE BOUCHARECHAS