Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DAHER TRANSPORT Société par actions simplifiée Au capital de : 190 000,00 EUR Siège social Immeuble Belaïa 7 Avenue de l'Union Aérogare CEDEX 94310 Orly N° RCS 443 485 230 RCS Créteil, est société bénéficiaire DAHER AEROSPACE Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : 43 000 000,00 EUR Siège social Immeuble BELAIA 7 Avenue de l'Union 94390 Orly Aérogare CEDEX N° RCS 597 020 841 RCS Créteil, est société apporteuse Actif : 4 185 969,26 EUR Passif : 2 064 680,55 EUR Actif net apporté : 2 121 288,71 EUR Les parties placent l’Apport sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-27 du Code de Commerce. La Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse, c’est-à-dire des dettes qui se rapportent à la Branche d’Activité ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises, c’est-à-dire des dettes qui ne se rapportent pas à la Branche d’Activité. De son côté, la Société Apporteuse, ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire. Rapport d'échange des droits sociaux : La société DAHER AEROSPACE ferait apport à la Société Bénéficiaire de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la branche autonome d’activité de Transport du Groupe consistant en une activité de transport de marchandises notamment pour les clients du secteur aéronautique, sous réserve des actifs et passifs expressément exclus dans le cadre du présent traité d’apport. Compte tenu de la valorisation de la branche d’activité et de la Société Bénéficiaire, l'apport sera rémunéré par l'attribution à la Société Apporteuse de 115 357 actions nouvelles d’1 € de valeur nominale chacune, et l'augmentation de capital correspondante de 115 357 €, portera le capital social de la Société Bénéficiaire de dix neuf mille (19 000) euros à cent trente-quatre mille trois cent cinquante sept (134 357) euros, étant précisé que ce rapport d'échange a été établi d’un commun accord entre les parties. Montant prévu de la prime de apport : 2 005 931,71 EUR Date de l’effet de l’apport : 01 01 2025 Date du projet : 22/10/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 25/11/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Créteil au nom de la société DAHER AEROSPACE et au nom de la société DAHER TRANSPORT