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AVIS DE PROJET DE FUSION FAMILYVETS Société par actions simplifiée Au capital de : 63 156,00 EUR Siège social 15 rue La Boétie 75008 Paris 8e Arrondissement N° RCS 487 481 855 RCS Paris, est société absorbante PARIS OUEST VETO Société par actions simplifiée Au capital de : 2 726,00 EUR Siège social 9 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise N° RCS 510 129 109 RCS Pontoise, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21 novembre 2024, a été établi un traité de fusion (ci-après le « Traité de Fusion ») par lequel, à titre de fusion par voie d’absorption (ci-après la « Fusion ») et sur la base des valeurs nettes comptables des éléments figurant dans les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2023, la société Paris Ouest Veto, société par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 2.726 euros, dont le siège social est situé 9, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et dont le numéro unique d’identification est 510 129 109 R.C.S. Pontoise (ci-après la « Société Absorbée »), fait apport, sous la condition suspensive mentionnée dans le Traité de Fusion, à la société Familyvets, société par actions simplifiée de vétérinaires au capital de 63.156 euros dont le siège social est situé 15, rue de la Boétie, 75008 Paris et dont le numéro unique d’identification est 487 481 855 R.C.S. Paris (ci-après la « Société Absorbante »), de la totalité de son actif évalué à 86.555.164 euros, et de la totalité de son passif évalué à 63.549.887 euros, soit un actif net apporté de 23.005.277 euros (ci-après l’« Actif Net Apporté »). La Société Absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée. Par conséquent, il n’est procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération des apports. Les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions de la Société Absorbante, il n’a été établi aucun rapport d’échange. La différence entre l’Actif Net apporté, tel qu’il figure dans le Traité de Fusion, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société Absorbante des actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire, constituera, si elle est négative, un mali de fusion et, si elle positive, un boni de fusion. Sous la condition suspensive mentionnée dans le Traité de Fusion, la Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l’ensemble des biens, droits, valeurs et obligations, actifs et passifs apportés par la Société Absorbée le 31 décembre 2024 à 23 heures 59 minutes (ci-après la « Date de Réalisation »). La Fusion prendra rétroactivement effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2024. A la Date de la Réalisation de la Fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations et la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le Traité de Fusion est déposé le 21 novembre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Paris pour la Société Absorbante et le 22 novembre 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Pontoise pour la Société Absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de Fusion, dont la créance est antérieure au présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette Fusion dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, devant le Tribunal de commerce de Paris ou le Tribunal de commerce de Pontoise, selon le cas, dans un délai de trente jours à compter de l'insertion du présent avis au BODACC