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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DIJON du 22 novembre 2024. La société FINANCIERE DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS, société civile au capital de 691 200, dont le siège social est à MOREY SAINT DENIS (21220), 41 Grande Rue, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 791 472 376 RCS DIJON, Et La société DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est à MOREY SAINT DENIS (21220), 41 Grande Rue, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 352 513 709 RCS DIJON, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société civile FINANCIERE DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS par la SAS DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS. La société civile FINANCIERE DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS ferait apport à la SAS DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS de la totalité de son actif, soit 2 535 815,20 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 60 322,66 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 475 492,54 euros. En rémunération de cet apport net, 31 946 actions nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la SAS DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS à titre d’augmentation de son capital social de 319 460 euros. Si la fusion de réalise, la SAS DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La prime de fusion s'élèverait à 2 156 492,54 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 31 946 actions de la SAS DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS pour 691 200 parts sociales de la société civile FINANCIERE FOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société civile FINANCIERE DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la SAS DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS. La société civile FINANCIERE DOMAINE LIGNIER GEORGES ET FILS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 25 novembre 2024. Pour avis