JOLYNE à Nîmes (30000) - Vente - Commercia.fr

JOLYNE, située à Nîmes (30000), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

JOLYNE

Rachat publié dans Bodacc A n°20240230 le 28/11/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
30000 Nîmes , Gard
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
JOLYNE
N° RCS :
387 989 148 RCS Nîmes
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Capital :
7 622 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
1. La Société ARDIYA et la Société JOLYNE, sus-désignées, ont établi le 25 novembre 2024, par acte sous-seing privé à Nîmes, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société JOLYNE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ARDIYA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société JOLYNE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société JOLYNE devant être dévolue à Société ARDIYA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société ARDIYA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de la société. Les comptes de la JOLYNE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2023. 4. Les sociétés participant à la fusion sont toutes les deux contrôlées par des personnes physiques, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 5 mai 2017, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 315.838 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 77.716 euros, soit un actif net apporté égal à 238.122 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société ARDIYA pour 5 parts sociales de la Société JOLYNE. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société JOLYNE, la Société ARDIYA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.000 euros, par création de 100 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société JOLYNE et le montant de l'augmentation de capital, égal à 1.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société ARDIYA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Au plus tard le 31 décembre 2024 - Approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée. Approbation de l’opération et de l’augmentation de capital en résultant par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante. A défaut de réalisation définitive de l’opération le 31 décembre 2024 au plus tard, le présent traité sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d’autre. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion.7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société JOLYNE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ARDIYA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société JOLYNE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2024. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 26 novembre 2024, au greffe du tribunal de commerce de Nîmes au nom de la Société ARDIYA et de la Société JOLYNE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

JOLYNE : 329, Avenue De Bir Hakeim 30000, Nîmes, France. SIREN : 387 989 148

Code APE