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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SANTARELLI GROUP Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 impasse Michel Labrousse 31100 Toulouse Capital : 16694754.00 EUR Numéro unique d'identification : 893836643 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : Invent'IP Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 impasse Michel Labrousse 31100 Toulouse Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 808184303 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 563419.00 EUR - passif de 506619.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Actif net de 56.800 €. Cette opération prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations actives et passives de la société INVENTIP depuis cette date jusquau jour de la réalisation définitive de la fusion devant être considérées comme accomplies par la société SANTARELLI GROUP. Conformément aux dispositions de larticle L. 236-3 II du Code de Commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à la date de signature du projet de fusion et sengage à détenir jusquà la date de réalisation définitive de la fusion la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbée, il ny a pas lieu daugmenter le capital de la Société Absorbante en rémunération de labsorption par voie de fusion de la Société Absorbée, ni de procéder à léchange dactions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée, ni corrélativement de déterminer un rapport déchange entre les titres desdites sociétés. De ce fait, aucune prime de fusion nest constatée. Le montant prévu du mali de fusion calculé à la date de rétroactivité de la fusion sélève à 375.213 €. Il est précisé que le montant du mali de fusion est donné à titre indicatif. La fusion est subordonnée à la réalisation, le 31 décembre 2024 au plus tard, des conditions suivantes : Accord des Prêteurs, à savoir les banques Crédit Lyonnais, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, BNP Paribas, BNP Paribas Asset Management France (société de gestion de AIGUILLE VERTE EURO DETTE SENIOR et BNP PARIBAS EUROPEAN SME DEBT FUND 2 SCSp-RAIF), Banque Populaire Occitane, et Banque Courtois, pour la réalisation de la fusion-absorption de la société INVENTIP par la société SANTARELLI GROUP. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 25.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SANTARELLI GROUP : 26.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société Invent'IP : 26.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).