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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE ADDITI MULTIMEDIA SAS unipersonnelle au capital de 288.000 € Siège social : 10 rue du Breil 35000 RENNES RCS Rennes 335.061.552 ET ADDITI COM SAS unipersonnelle au capital de 1.032.580 € Siège social : 10 rue du Breil 35000 RENNES RCS Rennes 348.883.315 Société apporteuse : la société ADDITI MULTIMEDIA, SAS à associé unique au capital de 288.000 euros, dont le siège social est à RENNES (35000) 10 rue du Breil, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 335.061.552, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Société bénéficiaire : la société ADDITI COM, SAS à associé unique au capital de 1.032.580 euros, dont le siège social est à RENNES (35000) 10 rue du Breil, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 348.883.315, prise en la personne de son représentant légal en exercice. L’évaluation des biens transmis par voie d’apport partiel d’actif s’établit à : Actif apporté : 7 224 076,14 € Passif apporté : 2 913 395,58 € Actif Net provisoire apporté : 4 310 680,56 € Prime d’apport : 4 192 140,70 € La date d’effet comptable et fiscal de l’apport est fixée au 31 décembre 2024. La valeur définitive des éléments d’actif et de passif apportés résultera des comptes qui seront arrêtés au 31 décembre 2024. Date du projet : 22 novembre 2024. Rémunération d’apport : l'attribution de 5 927 actions ordinaires d'un montant nominal de VINGT (20) euros chacune au profit de la société apporteuse, sous réserve de ce qui a été précisé ci-dessus sur le réajustement des bases de l’opération et de la rémunération de l’apport à la date d’effet de celui-ci. Le présent apport est placé sous le régime dit des scissions, sans solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire et il est soumis à la procédure simplifiée prévue à l’article L.236-8 du code de commerce. En conséquence, les créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront former des oppositions à cet apport, dans les conditions et délais prévus par l’article L.236-26 et l’article L 236-15 du Code de commerce. Lieu de dépôt pour la société apporteuse : Greffe du tribunal de commerce de RENNES (35) Date de dépôt pour la société apporteuse : 25 novembre 2024. Lieu de dépôt pour la société bénéficiaire : Greffe du tribunal de commerce de RENNES (35) Date de dépôt pour la société bénéficiaire : 25 novembre 2024. Pour avis