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PROJET DE FUSION ENTRE CABINET DENTAIRE CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIEN DENTISTE Société à responsabilité limitée au capital de 9 999 euros Siège social : 6, rue Grimling 67200 STRASBOURG 800 474 538 RCS STRASBOURG ET SELARL CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes au capital de 49 000 euros Siège social : 6, rue Grimling 67200 STRASBOURG 484761580 RCS STRASBOURG AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à STRASBOURG du 3 juin 2024, la société CABINET DENTAIRE CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIEN DENTISTE, société à responsabilité limitée au capital de 9 999 euros, dont le siège social est 6, rue Grimling 67200 STRASBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 474 538 RCS STRASBOURG, et la société SELARL CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes au capital de 49 000 euros, dont le siège social est 6, rue Grimling, 67200 STRASBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 484761580 RCS STRASBOURG, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CABINET DENTAIRE CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIEN DENTISTE par la société SELARL CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS. La société CABINET DENTAIRE CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIEN DENTISTE ferait apport à la société SELARL CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS de la totalité de son actif, soit 646 486,75 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 935,51 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 643 551,24 euros. En rémunération de cet apport net, 5 363 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SELARL CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS à titre d'augmentation de son capital social de 53 630,00 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 589 921,24 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 534 parts de la société SELARL CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS pour 1 000 parts de la société CABINET DENTAIRE CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIEN DENTISTE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CABINET DENTAIRE CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIEN DENTISTE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SELARL CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS. La société CABINET DENTAIRE CATHERINE HAAS ET FRANCOIS HAAS - SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE DE CHIRURGIEN DENTISTE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant la chambre commercial Tribunal judiciaire compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 25/11/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis