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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : HAVEA COMMERCIAL SERVICES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc d'Activité Sud Loire Boufféré 85612 Montaigu Cedex Capital : 2000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 315249821 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Société absorbee : BIOPHA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc d'Activite Sud Loire Boufféré 85612 Montaigu Cedex Capital : 1000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 328835905 Lieu d'immatriculation : La Roche-sur-Yon. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 17574172.00 EUR - passif de 14490608.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société Havea Real Estate, société par actions simplifiée, au capital de 8.308.176 euros, sise Pae Vendée Sud Loire, 85600 Montaigu-Vendée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 378 637 862, société mère de la société Absorbante et de la société Absorbée détient et détiendra au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, 90 % au moins des titres conférant des droits de vote de l'Absorbée et de l'Absorbante, il ne sera donc pas procédé à l'échange des actions de l'Absorbée contre des actions de l'Absorbante. Sauf pour l'associé minoritaire de l'Absorbée (Havea Group, société par actions simplifiée, au capital de 261.403.234 euros, sise Pae Vendée Sud Loire, 85600 Montaigu-Vendée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 823 334 578) qui recevra des actions de l'Absorbante en échange de ses actions de l'Absorbée, à hauteur de 1 action de l'Absorbante pour 1 action de l'Absorbée, soit une augmentation maximale du capital de l'Absorbante de 1 euro. Montant de la prime de fusion : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 25.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société HAVEA COMMERCIAL SERVICES : 25.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon). Pour la société BIOPHA : 25.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de La Roche sur Yon).