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PROJET DE FUSION ENTRE TROLLAT & BERRY IMMOBILIER Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siège social : 3 Cours Pierre Didier 26100 ROMANS-SUR-ISERE 437 280 753 RCS ROMANS ET AGENCE IMMOBILIERE TROLLAT SAS Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siège social : 9 rue Jacquemart 26100 ROMANS SUR ISERE 950 408 708 RCS ROMANS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ROMANS SUR ISERE du 26 Novembre 2024, La société TROLLAT & BERRY IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 3 Cours Pierre Didier 26100 ROMANS-SUR-ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 437 280 753 RCS ROMANS, et la société AGENCE IMMOBILIERE TROLLAT SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 9 rue Jacquemart 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 950 408 708 RCS ROMANS SUR ISERE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TROLLAT & BERRY IMMOBILIER par la société AGENCE IMMOBILIERE TROLLAT SAS. La société TROLLAT & BERRY IMMOBILIER ferait apport à la société AGENCE IMMOBILIERE TROLLAT SAS de la totalité de son actif, soit 4 073 014 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 4 085 632 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 12 618 euros. La société AGENCE IMMOBILIERE TROLLAT SAS détenant la totalité des 200 actions composant le capital social de la société TROLLAT & BERRY IMMOBILIER, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de TROLLAT & BERRY IMMOBILIER détenues par AGENCE IMMOBILIERE TROLLAT SAS un mali technique de fusion (« faux mali ») d'un montant de - 702 074 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TROLLAT & BERRY IMMOBILIER depuis le 1er Janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AGENCE IMMOBILIERE TROLLAT SAS. La fusion sera réalisée à l’issue du délai d’opposition des créanciers. La société TROLLAT & BERRY IMMOBILIER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom des deux sociétés le 26 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.