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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 26/11/2024, la société SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE, société à responsabilité limitée au capital de 350 000 euros, dont le siège social est 12 rue de Bellevue – 70130 SOING CUBRY CHARENTENAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 915 208 730, et la société SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE, société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros, dont le siège social est 12 rue de Bellevue 70130 SOING CUBRY CHARENTENAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 931 663 413, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SARL SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE ferait apport à la société SAS SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de gros et de détail ; négoce, transformation, stockage de matière bois en tout genre ; négoce de matières premières agricoles, céréales, fertilisants, amendements du sol, aliment du bétail, coproduits issus de l’agriculture ; négoce de coproduits issus de tous types d’industries ; traitement et élimination des déchets non dangereux ; négoce de produits de carrière ; location de matériel ; revente d’énergie en tout genre ; import/export. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue à la valeur nette comptable au 31/07/2024 : Actif apporté : 524 166 euros, passif pris en charge : 42 052 euros, Actif net : 482 114 euros. En rémunération de cet apport, la société SAS SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE augmenterait son capital de 480 000 euros par la création de 48 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la SARL SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, constituera une prime d'apport de 2 114 €, inscrite au passif du bilan de la bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la SAS SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er août 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAS SAONE NEGOCE BIOMASSE ENERGIE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 27/11/2024.