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PROJET DE FUSION ENTRE TOLEDO FERMETURES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 97800 euros siège social : 10 rue Denis Papin, 64230 Lescar RCS Pau 401 403 266 ET AGENCE COMMERCIALE FERMETURES ET MENUISIERIES société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7622,45 euros siège social : Zone Artisanale, 64110 Laroin RCS Pau 392 167 268 Aux termes d'un acte sous signature privée en date 21 novembre 2024, La société TOLEDO FERMETURES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 97800 euros, dont le siège social est situé 10 rue Denis Papin, 64230 Lescar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 401 403 266, et la société AGENCE COMMERCIALE FERMETURES ET MENUISIERIES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7622,45 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale, 64110 Laroin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 392 167 268, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société AGENCE COMMERCIALE FERMETURE ET MENUISERIES par la société TOLEDO FERMETURES. La société AGENCE COMMERCIALE FERMETURES ET MENUISERIES ferait apport à la société TOLEDO FERMETURES de la totalité de son actif, soit 25 800,94 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 22 364,63 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 3 436,31 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société R.MARVEL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Laroin – 64110 Laroin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 815 268 370, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AGENCE COMMERCIALE FERMETURES ET MENUISERIES depuis le 1ER juillet 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société TOLEDO FERMETURES. La société AGENCE COMMERCIALES FERMETURES ET MENUISERIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée dans le délai de 30 jours à compter de la publication au BODACC. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de Pau pour la société AGENCE COMMERCIALE FERMETURES ET MENUISERIES en date du 22 novembre 2024, - au greffe du Tribunal de commerce de Pau pour la société TOLEDO FERMETURES en date du 22 novembre 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.