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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DTN International B.V. (Immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 91705975) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Orteliuslaan 1000, 6th floor (Courtyard Building), 3528 Bd, Utrechet Pays-Bas. Société absorbee : DTN FRANCE SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 92 avenue de Wagram 75017 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 511309676 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 304416.00 EUR - passif de 1752142.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : néant. Prime de fusion: néant. Date du projet commun de fusion : 16.10.2024. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Le projet de fusion transfrontalière peut être consulté par les créanciers, salariés et associés aux sièges des sociétés participantes ou auprès du registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 du code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale : - Au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise en date du 17 octobre 2024 pour la Société Absorbante, DTN International B.V. immatriculée audit registre sous le numéro 91705975 - Au service RCS tenu par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 21 octobre 2024, pour la Société Absorbée, DTN France SAS, immatriculée audit registre sous le numéro didentification 511 309 676 RCS PARIS. 1. PROTECTION DES DROITS DES CRÉANCIERS A. Société Absorbante La publication au Journal officiel néerlandais du projet de fusion fait courir le délai d'opposition à la fusion des créanciers sociaux. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais au siège de la Société Absorbante. B. Société Absorbée La publication au BODACC français du projet de fusion fait courir le délai d'opposition à la fusion des créanciers sociaux. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais au siège de la Société Absorbée. 2. PROTECTION DES DROITS DES ASSOCIES MINORITAIRES DES SOCIÉTÉS FUSIONNANTES (QUI SE PRONONCENT CONTRE LA FUSION) A. Société Absorbante Lassocié unique de la Société Absorbante détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, la fusion naura pas de conséquence directe pour lassocié unique de la Société Absorbante puisquaucune part sociale nouvelle ne sera émise par celle-ci à loccasion de la fusion. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais au siège de la Société Absorbante. B. Société Absorbée Lassocié unique de la Société Absorbante détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, les droits de la Société Absorbante sont par conséquent préservés. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais au siège de la Société Absorbée. 3. DATE DE RÉALISATION - CONDITIONS SUSPENSIVES La réalisation de la fusion est conditionnée à la réalisation préalable des conditions suspensives suivantes : 1-Condition n°1 : détention par la société mère de toutes les actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée à compter de la date du projet de fusion et jusquà la date de signature de lacte notarié de fusion néerlandais. 2-Condition n°2 : accomplissement de toutes les formalités juridiques dans le respect des délais dopposition des créanciers, associés et délégués du personnel français et néerlandais et satisfaction des obligations de déclaration par/aux autorités compétentes en France et aux Pays-Bas. 3-Condition n°3 : approbation du projet de fusion par lassemblée générale de la Société Absorbante et approbation du projet de fusion par lassocié unique de la Société Absorbée. A lissue de la réalisation des conditions suspensives ci-avant, la fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante et la dissolution de la Société Absorbée prendront effet et deviendront définitives. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.236-35 et R.236-22 du Code commerce, les associés, créanciers et les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés eux-mêmes sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion transfrontalière jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de lAssemblée Générale de la société concernée (tenue dans le respect du délai prévu au dernier paragraphe de larticle R236-22 du code de commerce français) appelée à se prononcer sur lopération. .