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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF WEELEV LOCATION Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 37 Chemin des Boeufs 95540 Méry-sur-Oise N° RCS 934 570 391 RCS Pontoise, est société bénéficiaire WEE INVESTING Société par actions simplifiée Au capital de : 600 000,00 EUR Siège social 24 Allée des Verdiers 95800 Courdimanche N° RCS 824 575 393 RCS Pontoise, est société apporteuse Projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L.236-18 à L.236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code général des impôts en matière fiscale. La société WEE INVESTING étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société WEELEV LOCATION, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L.236-11 du Code de commerce. Au terme de ce projet, la société WEE INVESTING ferait apport à la société WEELEV LOCATION de sa branche complète et autonome d'activité de location de machines et équipement pour la construction. Pour établir les conditions de l'opération, les Présidentes des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/09/2024. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous le contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Actif : 162 149,84 EUR Passif : 13 149,84 EUR Actif net apporté : 149 000,00 EUR En rémunération de cet apport, la société WEELEV LOCATION augmenterait son capital de 149000,00 euros par la création de 14900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société WEE INVESTING Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société WEE INVESTING, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 31/12/2024. La société WEELEV LOCATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. La société WEE INVESTING sera solidairement tenue avec la société WEELEV LOCATION des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Pontoise, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Date du projet : 26/11/2024 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société WEELEV LOCATION le 27/11/2024 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société WEE INVESTING le 27/11/2024