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Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d’un ASSP en date du 30 septembre 2024, la Société AVIACO FRANCE, SAS capital: 65 500 €, siège social : Avenue Jacqueline Auriol et Boulevard Claudie Haignière - Zac des Florides- 13700 MARIGNANE, RCS AIX EN PROVENCE 808 302 343,a établi un projet d'apport partiel d'actif au profit de la Société AVIACO TECHNICS, SAS en formation, Capital : 1 002 610 euros, siège social : Avenue Jacqueline Auriol et Boulevard Claudie Haignière - Zac des Florides- 13700 MARIGNANE, RCS AIX EN PROVENCE à constituer qu'elle a décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce contrat d'apport, la Société AVIACO FRANCE fait apport à la Société AVIACO TECHNICS de la branche complète et autonome d'activité de PART 145. Les comptes de AVIACO FRANCE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de la société L'actif brut apporté s'élève à 1 173 077 euros. Le passif pris en charge par la Société AVIACO TECHNICS bénéficiaire de l'apport, s'élève à 135 009,05 euros. L'actif net apporté est de 1 038 067,95 euros Il sera émis une prime d'apport 35 458,04 euros. L'actif net après réévaluation apporté sera d'un montant de 1 002 610 euros sous réserve d'un réajustement. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société AVIACO FRANCE la totalité des 1000 actions de MILLE DEUX EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES (1 002,61 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, qui composeront le capital de la Société AVIACO TECHNICS. La société AVIACO TECHNICS sera propriétaire des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024 à 00h00. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de AVIACO TECHNICS. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société AVIACO FRANCE sera solidairement tenue avec la société AVIACO TECHNICS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers de la Société AVIACO FRANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du code de commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 30 septembre 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE au nom des Sociétés AVIACO FRANCE et AVIACO TECHNICS le 29 Novembre 2024. Pour avis