F G 4

791 210 479 RCS Toulouse

 

31000 Toulouse , Haute-Garonne

 

F G 4

791 210 479 RCS Toulouse

 

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SAS FRAFIN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 22 rue Maurice Fonvieille 31000 Toulouse Capital : 35150.00 EUR Numéro unique d'identification : 428947568 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : F G 4 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 22 rue Maurice Fonvieille 31000 Toulouse Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 791210479 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 2681190.29 EUR - passif de 2181190.29 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : UNE (1) action de la SAS FRAFIN pour VINGT QUATRE (24) actions de la société FG4. Augmentation de capital : 740 euros. Actif net : 500 000 euros.la fusion sera définitivement réalisée à la date de la dernière assemblée des sociétés participantes ayant approuvé la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FG4 depuis le 1er Juillet 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SAS FRAFIN. La société FG4 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. . Montant de la prime de fusion : 244260.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 28.11.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SAS FRAFIN : 29.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société F G 4 : 29.11.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

Article L.236-15 du code de commerce