Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT MALO du 27 novembre 2024, La société EMERAUDE GRAPHIC, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est 36 rue de la Ville Es Cours, 35400 SAINT MALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 803 727 981, et la société BRISELAINE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 22 190 euros, dont le siège social est 36 Rue Ville ès Cour 35400 ST MALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 440 716 RCS SAINT MALO, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EMERAUDE GRAPHIC par la société BRISELAINE SARL. La société EMERAUDE GRAPHIC ferait apport à la société BRISELAINE SARL de la totalité de son actif, soit 98 213 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 143 970 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à (- 45 727) euros. La société BRISELAINE SARL détenant la totalité des 7 500 parts composant le capital social de la société EMERAUDE GRPAHIC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juin 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EMERAUDE GRAPHIC depuis le 1er juin 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société BRISELAINE SARL. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2024. La société EMERAUDE GRAPHIC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT MALO au nom des deux sociétés le 29 novembre 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis