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Par convention sous signature privée, à HUISNES-SUR-MER, du 27 novembre 2024, la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO), société à responsabilité limitée au capital de 38.112,25 euros, ayant son siège social 16 rue de la Grange à Dime, 50170 HUISNES-SUR-MER, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 322 882 614, société absorbante, et la société NOISIER INVESTISSEMENT, société civile au capital de 1000 euros, ayant son siège social 16 rue de la Grange à Dime, 50170 HUISNES-SUR-MER, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 484 827 399, société absorbée, ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société NOISIER INVESTISSMENT ferait apport, à titre de fusion à la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalisé de patrimoine de la société NOISIER INVESTISSEMENT devant être dévolue à la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Les comptes sociaux des sociétés utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, la fusion étant réalisée à l’envers, les éléments d’actif et de passif de la société absorbée sont apportés à la société absorbante, conformément à la réglementation comptable (PCG article 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. Au plan fiscal, ces valeurs comptables seront également retenues. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 420.124 € et des éléments de passif pris en charge égale à 77.713 €, soit un actif net apporté égal à 342.411 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,93 parts sociales de la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) pour une part sociale de la société NOISIER INVESTISSEMENT. En rémunération de cet apport-fusion effectué par la société NOISIER INVESTISSEMENT, la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 40.970,40 €, par création de 215 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 190,56 euros chacune qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La prime de fusion s’élève à 301.440,60 euros. Toutefois, la société NOISIER INVESTISSEMENT étant propriétaire de 200 parts sociales de la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO), cette dernière recevra 200 de ses propres parts sociales. En conséquence, la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) procédera immédiatement après l’augmentation de capital, à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominal de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion soit 38.112,25 euros, lesdites parts sociales étant annulées. La capital social sera ainsi ramené de 79.082,65 euros, divisé en 415 parts sociales, à 40.970,40 divisé à 215 parts sociales. La différence entre la valeur d’apport desdites parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 200 parts sociales, soit 163.887,75 euros, s’imputera sur la prime de fusion. Le projet de fusion a été soumise aux conditions suspensives suivantes : -Approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée du présent projet de fusion et de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. -Approbation de la fusion par les associés de la société absorbante de la valeur des apports, de la parité d’échange, de l’augmentation et la réduction de capital de la société absorbante résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d’extraits certifiés conformes du procès-verbal des assemblées générales et décision d’associé unique. Juridiquement, comptablement et fiscalement, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société NOISIER INVESTISSEMENT depuis le 1er janvier 2024 jusqu’à la date de réalisation de la fusion seront réputées réalisées ou accomplies, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) depuis le 1er janvier 2024. La société NOISIER INVESTISSEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES au nom de la société NOISIER INVESTISSEMENT et de la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) le 29 novembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la société SOCIETE ARMORICAINE DE RECHERCHES TECHNIQUES ET COMMERCIALES (SARTECO) La Présidente de la société NOISIER INVESTISSEMENT